| Titre | L'ocupant privatif d'un port de plaisance est soumis, en matière financière, à la loi du contrat et au pouvoir de gestion du domaine public n°59 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 681 / décembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine public Occupation |
