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Titre La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene" n°60
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 681 / décembre 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit de grève
  Réglementation