Titre | La loi du 21 août 2007 ne met pas fin au pouvoir du chef de service permis par la jurisprudence "Dehaene" n°60 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 681 / décembre 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit de grève Réglementation |