| Titre | Le contrôleur technique ne pêut participer à aucune activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage n°61 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 681 / décembre 2010 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Liberté du commerce et de l'industrie Limitation |
