| Titre | Quelques problèmes méthodologiques de la recherche sur le droit administratif des pays socialistes | |
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| Auteur | Jan Badkowski | |
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Revue | Revue d'études comparatives Est-Ouest |
| Numéro | Vol. 6, 4, 1975 | |
| Rubrique / Thématique | Notes |
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| Page | 235-249 | |
| Résumé |
Cette note est une réflexion sur la monographie publiée par Horst Winkelmann sous le titre : « Die Lehre vom Verwaltungshandeln in der sowjetischen Verwaltungs- lehre» (Berlin, Duncker und Humblot), qui a pour but d'informer le lecteur d'Allemagne fédérale sur le système de droit administratif soviétique et de définir la place et le rôle de l'organe administratif dans le cadre de ce système.
Winkelmann constate une absence de distinction entre l'acte réel et l'acte de droit, entre les actes généraux et les actes concernant des sujets donnés, entre les actes qui règlent des relations à l'intérieur de l'appareil administratif et les actes qui s'adressent aux personnes se trouvant en dehors de cet appareil, toutes distinctions qui existent dans la théorie ouest-allemande.
Après avoir analysé le caractère de l'acte administratif, l'auteur s'intéresse à ses défauts juridiques. Il montre notamment que le trait essentiel du droit administratif soviétique est l'inexistence du principe de remise en cause de l'acte administratif alors que ce principe est respecté en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Yougoslavie et en Hongrie. Ce qui amène Jan Badkowski à procéder à une rapide analyse comparative de la situation en ce domaine dans les divers pays est-européens. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Some Methodological Problems Arising in Research in Administrative Law in Socialist Countries.
This note is based on a study by Horst Winkelmann on the doctrine of Soviet Administrative Law destined to inform the Federal German reader on the role of the Administrative organ within the Soviet system.
Winkelmann notes the absence of a distinction between real and legal acts; between general and specific ones; and between acts which determine relations inside the administrative apparatus from those which concern outsiders. All of these distinctions exist within the framework of the West German doctrine.
Following his analysis of the character of the administrative act, Winkelmann criticizes its judicial short-comings. He observes namely, that an essential trait of Soviet Administrative Law is the fact that the principle of reappraisal does not exist; whereas it is respected in Poland, Czechoslovakia, Yugoslavia and Hungary.
The preceding analyses serve as a backdrop for Jan Badkowski's comparisons on the state of the matter in different East-European countries. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1975_num_6_4_2004 |
