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Titre Le statut de la commune dans le système constitutionnel de la Yougoslavie
Auteur Vojislav Simovi?
Mir@bel Revue Revue d'études comparatives Est-Ouest
Numéro Vol. 13, 2, 1982
Rubrique / Thématique
Droit
 Rapports présentés à la Réunion scientifique : « Les communes en France et en Yougoslavie», 31 mars-3 avril 1981, Belgrade, organisée par l'Institut français des sciences administratives et l'Institut des sciences juridiques et sociales de la Faculté de d
Page 59-79
Résumé L'article s'attache à déterminer la place de la commune dans le système yougoslave telle qu'elle découle de la constitution. La commune est définie comme la communauté (collectivité) autogestionnaire et socio-politique de base, en fait la structure de base du système autogestionnaire. L'auteur retrace l'histoire de la commune en Yougoslavie depuis les comités de libération populaires constitués dès 1941 jusqu'à la commune réglementée dans la Constitution de 1974, avec, en 1950, l'introduction de l'autogestion (par une Loi Fondamentale relative à la gestion des entreprises économiques d'Etat et des associations économiques supérieures par les collectivités de travail) et sa consécration dans la Constitution yougoslave de 1953). Dotée de la personnalité morale, la commune ? collectivité locale ? est administrée par l'assemblée communale qui adopte les statuts et vote le budget de la commune. La Yougoslavie regroupe 516 communes.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The status of the commune in the constitutional system of Yugoslavia. This article is concerned with examining the part played by the commune, as laid down in the constitution, within the Yugoslav system. The commune is defined as the basic self-managing socio-political community (collectivity) in effect the basis of the system of self-management. The author traces the history of the commune in Yugoslavia, from the popular liberation committees set up in 1941, to the commune as it emerged under the legal provisions of the Constitution of 1974, including the introduction of self-management in 1950 (under a Fundamental Law relating to the management of State economic enterprises, and larger-scale economic associations, by workers' collectives) and its subsequent enshrinement in the Constitution of 1953. The commune, a local collective having a legal personality, is administered by the communal assembly, which is responsible for adopting the constitution and voting the budget of the commune. Yugoslavia comprises 516 communes.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1982_num_13_2_2381