Contenu du sommaire

Rapports présentés à la Réunion scientifique : « Les communes en France et en Yougoslavie», 31 mars-3 avril 1981, Belgrade, organisée par l'Institut français des sciences administratives et l'Institut des sciences juridiques et sociales de la Faculté de d

• Le contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes réglementaires et des actes autogestionnaires généraux dans le droit yougoslave - Draga? Denkovi? p. 5-35
  En Yougoslavie, Etat fédéral, décentralisé et autogestionnaire, ce contrôle revêt deux formes principales. Les actes réglementaires et autogestionnaires sont élaborés par diverses instances : Présidence de la R.S.F., Assemblées, Conseils exécutifs, communautés socio-politiques, organisations autogestionnaires, qui exercent en cascade le contrôle administratif de ces actes. Le contrôle judiciaire a été particulièrement renforcé par la création en 1963 d'une Cour constitutionnelle fédérale et de cours républicaines. La première est chargée d'apprécier la conformité par rapport à la Constitution et aux lois fédérales. Les secondes ne jugent, elles, que par référence à la Constitution et aux lois internes. Ce dernier contrôle, judiciaire constitutionnel, a permis une protection de plus en plus forte des droits des citoyens.

  Supervision of the constitutionality and legality of regulatory acts and general self-management acts in Yugoslav law. In Yugoslavia, which is a federal, decentralized, self-managing state, the supervisory function assumes two main forms. Regulatory and self-management acts are drawn up by various bodies: Praesidium of the FSR, assemblies, executive councils, socio-political communities, self-managing organizations, who successively exercise administrative supervision of these acts. Supervision of the judiciary has been especially strengthened by the introduction, in 1963, of a federal constitutional court and republican courts. The first of these is responsible for judging the conformity of a given act with the Constitution and with federal law. The republican courts, for their part, are concerned only with the Constitution and their own internal laws. This latter form of judicial constitutional supervision has meant that citizens' rights are increasingly safeguarded.
• Les rapports des organes de l'administration communale et des organes de l'administration des communautés socio-politiques plus larges - Pavle Dimitruevi? p. 37-57
  La décentralisation, dans le système politique yougoslave, a été mise en œuvre de manière à respecter la spécificité du pays. La responsabilité des organes administratifs se situe dans le cadre d'une même communauté territoriale, chaque organe répondant de ses actes devant l'assemblée territoriale et l'organe exécutif de la communauté socio-politique dont il relève. La répartition des compétences entre les organes de l'administration communale et les organes administratifs des communautés socio-politiques plus étendues est prévue par la Constitution et par les lois des Républiques. Lorsqu'il s'agit de problèmes d'intérêt commun ou d'exécution de la loi, quelle est la nature des rapports qui s'instaurent entre les organes administratifs des différentes communautés socio-politiques ? Selon le cas, on se trouve en présence d'un rapport de collaboration entre les organes administratifs fédéraux, les organes administratifs des républiques et les organes des administrations locales, ou d'un rapport de contrôle des organes de l'administration des communautés socio- politiques plus étendues sur les actes ? à caractère général ou individuel ? des administrations communales. Ce contrôle porte tantôt sur la légalité des actes administratifs et tantôt également sur leur opportunité. En contre-partie, les organes administratifs de la République ont des obligations envers les administrations communales. On constate une tendance à éliminer le rapport hiérarchique dans les relations entre les organes administratifs. L'évaluation de ce système de décentralisation, étroitement lié à la réalité socio-économique yougoslave, conduit à se demander dans quelle mesure il assure le caractère autogestionnaire des unités décentralisées tout en sauvegardant l'intérêt général de la communauté nationale.

  Relationships between the administrative organs of the commune and of the larger socio-political communities. In the Yugoslav political system, decentralization has been so organized as to allow for the specific nature of the country. The responsibility of the administrative organs lies within the framework of the same territorial community, each organ being answerable for its acts to the territorial assembly and the executive organ of the socio-political community to which it is attached. The allocation of responsibilities between the administrative organs of the commune and the administrative organs of wider socio-political communities is laid down by the Constitution and by the laws of the Republics. When it comes to problems of common interest, or of law enforcement, what is the nature of the relationships existing among the administrative organs of the various sociopolitical communities? According to the particular case, there may be collabora- tory relationships between the federal, the republican and local administrative organs, or a supervisory relationship exercised by the administrative organs of larger socio-political communities over the acts of communal administration, whether of a general or an individual nature. This supervisory function may relate either to the legality of administrative acts, or equally to their appropriateness. Correspondingly, the administrative organs of the Republic have obligations toward the communal administrations. There is a tendency to dispense with the hierarchical element in relations among administrative organs. Evaluation of this system of decentralization, which is closely linked to socio- economic relations in the life of Yugoslavia, leads one to wonder how far it ensures the self-managing nature of decentralized units while at the same time safeguarding the general national interest.
• Le statut de la commune dans le système constitutionnel de la Yougoslavie - Vojislav Simovi? p. 59-79
  L'article s'attache à déterminer la place de la commune dans le système yougoslave telle qu'elle découle de la constitution. La commune est définie comme la communauté (collectivité) autogestionnaire et socio-politique de base, en fait la structure de base du système autogestionnaire. L'auteur retrace l'histoire de la commune en Yougoslavie depuis les comités de libération populaires constitués dès 1941 jusqu'à la commune réglementée dans la Constitution de 1974, avec, en 1950, l'introduction de l'autogestion (par une Loi Fondamentale relative à la gestion des entreprises économiques d'Etat et des associations économiques supérieures par les collectivités de travail) et sa consécration dans la Constitution yougoslave de 1953). Dotée de la personnalité morale, la commune ? collectivité locale ? est administrée par l'assemblée communale qui adopte les statuts et vote le budget de la commune. La Yougoslavie regroupe 516 communes.

  The status of the commune in the constitutional system of Yugoslavia. This article is concerned with examining the part played by the commune, as laid down in the constitution, within the Yugoslav system. The commune is defined as the basic self-managing socio-political community (collectivity) in effect the basis of the system of self-management. The author traces the history of the commune in Yugoslavia, from the popular liberation committees set up in 1941, to the commune as it emerged under the legal provisions of the Constitution of 1974, including the introduction of self-management in 1950 (under a Fundamental Law relating to the management of State economic enterprises, and larger-scale economic associations, by workers' collectives) and its subsequent enshrinement in the Constitution of 1953. The commune, a local collective having a legal personality, is administered by the communal assembly, which is responsible for adopting the constitution and voting the budget of the commune. Yugoslavia comprises 516 communes.
• La place et le rôle des communes dans le système de satisfaction des besoins collectifs et sociaux généraux dans la société yougoslave contemporaine - Miroslav Petrovi? p. 81-93
  Le processus de décentralisation des fonctions de l'Etat et de transfert des compétences de la Fédération aux Républiques socialistes, aux provinces autonomes et aux communes amorcé par la nouvelle Constitution de 1974, n'a en réalité pas changé grand-chose au rôle et aux moyens financiers des communes dans la satisfaction des besoins sociaux « généraux » (pris en charge par l'Etat et les communautés socio-politiques plus restreintes). Elles ont toujours un rôle très peu important dans la satisfaction de ces besoins, les fonds, de provenance diverses, qui devraient y être affectés étant dépensés essentiellement pour le fonctionnement des organes communaux. En ce qui concerne les besoins sociaux « collectifs », ce sont les communautés autogestionnaires d'intérêts, qui ont pour cadre territorial soit la commune, soit la république socialiste ou la province autonome, qui ont à charge de les satisfaire. La commune y a surtout un rôle de coordination entre les divers partenaires sociaux, plus qu'un rôle financier car ses compétences ont été transférées aux communautés autogestionnaires d'intérêts.

  The system of satisfaction of general collective and social needs in contemporary Yugoslav society: the place and role of the communes. The process of decentralization of the functions of the State, and the transfer of responsibilities from the Federation to the socialist republics, autonomous provinces and communes, which was set in train by the new Constitution of 1974, has not in fact brought any very great change either in the role or the finances of the commune in the satisfaction of "general" social needs (which are assumed by the State or by socio-political units of a more restricted kind). The communes continue to play a very minor part in this respect, since the funds, drawn from various sources, which should serve the purpose are spent, essentially, on the running of communal administration. As for "collective" social needs, the responsibility for satisfying these falls to the self-managing community of interests, whose territorial framework is either the commune, the socialist republic of the autonomous province. The commune mainly plays a co-ordinating role among the various social agents, rather than a financial one, since its responsibilities have been handed over to the self- managing communities.
• Le mécanisme du pouvoir et de l'autogestion dans la commune yougoslave - Pavle Nikoli? p. 95-123
  L'évolution du système constitutionnel et politique yougoslave a entraîné des changements profonds dans la structure du pouvoir et de l'autogestion aux mains des travaileurs. L'article décrit les formes prises par cette autogestion, et les modes d'expression des travailleurs et des citoyens au sein de la «commune» en tant que communauté socio-politique de base et communauté autogestionnaire à l'échelon local. Le principal ressort de ce mécanisme est constitué par le système de délégation original (par rapport au système représentatif classique), qui transforme totale- ment les rapports entre les citoyens et l'exercice du pouvoir : les assemblées des « communes », élues par les délégations représentent les organes fondamentaux de l'autogestion et du pouvoir local ; enfin, l'auteur montre le rôle primordial joué par les organisations socio-politiques, organisations sociales et associations de citoyens : tous éléments contribuant à réaliser la socialisation progressive du pouvoir en Yougoslavie.

  The mechanism of power and self-management in the Yugoslav commune. The development of the Yugoslav political and constitutional system has brought profound changes in the structure of power and self-management in the hands of the workers. The article describes the various forms of self- management, and the ways in which workers and citizens find expression for their views within the "commune" as a basic socio-political unit, and a self-managing community at local level. The mainspring of this mechanism is the original system of delegation (as compared with the classic mode of representation) which totally transforms the relationship between the citizens and the exercise of power: the "communal" assemblies, elected by the delegates, represent the basic organs of self-management and local power; in conclusion, the author describes the fundamental part played by socio-political organizations, social organizations and citizens' associations, all of them factors in the progressive socialisation of power in Yugoslavia.