Contenu de l'article

Titre L'illégalié d'une sanction pécunière accessoire à une sanction disciplinaire prévue par une délibération municipale (TA Orléans, 4 mars 2010)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°1, janvier - février 2011
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 51