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Titre Le contentieux des décisions de refus d'exercice de la protection diplomatique : à propos de l'arrêt du tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X c./Conseil fédéral (1re Cour civile)
Auteur Flauss J.F.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CIX / 2005, 2
Page 407-419
Mots-clés (matière)citoyen diplomatie droit international Etat population étrangère recours responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)Suisse