Contenu de l'article

Titre Les premières applications de l'article 290 de la Convention sur le droit de la mer relatif à la prescription des mesures conservatoires
Auteur Weckel P.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro CIX / 2005, 4
Page 829-858
Mots-clés (matière)convention internationale droit de la mer droit international jurisprudence pollution prescription procédure judiciaire tribunal international