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Titre Le Conseil Constitutionnel et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Auteur Schoettl J.E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2001, 20 janvier 2001
Page 18-26
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit de propriété logement loi urbanisme
Mots-clés (géographie)France