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Titre Le nouveau certificat d'urbanisme
Auteur Pérignon S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2001, 20 janvier 2001
Page 51-55
Mots-clés (matière)construction jurisprudence loi réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France