Sign@l - La loi SRV et l'habitat

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Titre

La loi SRV et l'habitat

Auteur Brouant J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2001, 20 janvier 2001
Page 56-68
Mots-clés (matière)collectivité territoriale habitat habitation à loyer modéré - H.L.M. logement logement social loi urbanisme
Mots-clés (géographie)France