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Titre La définition légale des délégations de service public
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1/2002, 20 janvier 2002
Page 38-41
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat droit administratif loi procédure service public
Mots-clés (géographie)France