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Titre L'exécution des décisions de justice: Bilan de l'activité des cours administratives d'appel
Auteur collectif
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2001, 20 octobre 2001
Page 864-875
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)bilan cour administrative d'appel décision judiciaire
Mots-clés (géographie)France