Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 10/2001, 20 octobre 2001 |
Sélection d'articles
- Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité - Degoffe M., Dreyfus J.D. p. 807-819
- Les relations financières entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale - Landbeck D. p. 820-828
- Les biens des établissements publics de coopération intercommunale - Videlin J.C. p. 829-840
- L'exécution des décisions de justice: Bilan de l'activité des cours administratives d'appel - collectif p. 864-875
- La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Bouvier M. p. 876-886
