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Titre La juridiction sanitaire et sociale après la loi du 2 janvier 2002
Auteur Tourdias M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2002, 16 septembre 2002
Page 748-750
Mots-clés (matière)commission établissement de soins hôpital juridiction loi recours santé tarification tribunal
Mots-clés (géographie)France