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Titre "Notre système de contrôle de constitutionnalité n'est pas parfait, mais je n'en vois pas de meilleur"
Auteur Mazeaud P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2007, 12 mars 2007
Page 500,501
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit constitutionnel juge loi procédure réforme
Mots-clés (géographie)France