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Titre Feu le décret du 29 octobre 1936
Auteur Carius M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2007, 12 mars 2007
Page 521-524
Mots-clés (matière)activité professionnelle agent contractuel création d'entreprise droit social fonctionnaire loi réforme
Mots-clés (géographie)France