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Titre La responsabilité pénale des décideurs publics
Auteur Robert J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2000, 20 novembre 2000
Page 924-927
Mots-clés (matière)administration élu fonctionnaire loi responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France