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Titre Référendum local, consultations locales et Constitution
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2003, 24 mars 2003
Page 540-547
Mots-clés (matière)collectivité territoriale constitution électeur pouvoir local référendum révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France