Contenu de l'article

Titre Les outre-mers dans la réforme de la Constitution
Auteur Thiellay J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2003, 24 mars 2003
Page 564-570
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Mots-clés (matière)droit constitutionnel réforme révision constitutionnelle