Contenu de l'article

Titre Documents d'urbanisme et permis de construire : de l'ombre à la lumière
Auteur Boucher J., Bourgeois-Machureau B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/2008, 24 mars 2008
Page 582-586
Mots-clés (matière)document administratif droit public légalité permis de construire sécurité juridique urbanisme