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Titre La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 13 avril 2009
Page 696-698
Mots-clés (matière)brevet Etat évaluation marque patrimoine propriété propriété intellectuelle
Mots-clés (géographie)France