Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 13, 13 avril 2009 |
Sélection d'articles
- Le service public et le contrat de partenariat - Eglie-Richters B. p. 673
- A propos de l'obligation faite au gouvernement de prendre des règlements d'exécution des lois - Béchillon D. p. 686-689
- Les principes fondamentaux et règles jurisprudentielles de la procédure de délégation d'un service public local - de Aranjo C. p. 690-695
- La valorisation par l'Etat de son patrimoine immatériel - Dreyfus J.D. p. 696-698
- L'intercommunalité vue par les chambres régionales et territoriales des comptes - Miller G., Leyat A. p. 699-703
