Contenu de l'article

Titre Associations et délégation de service public
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13/2002, 7 octobre 2002
Page 894-897
Mots-clés (matière)association collectivité territoriale concurrence délégation loi service public
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France