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Titre Les risques de requalification des subventions aux associations en marchés ou en délégations de service publics
Auteur Moreau D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13/2002, 7 octobre 2002
Page 902-907
Mots-clés (matière)association collectivité territoriale concurrence contrat délégation droit public loi marché public service public subvention
Mots-clés (géographie)France