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Titre De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom
Auteur Quiot G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 18 avril 2005
Page 813-824
Mots-clés (matière)droit constitutionnel loi privatisation service public télécommunications
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)France Telecom