Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 15, 18 avril 2005 |
Sélection d'articles
- Arrêtons de décoder ! - Seiller B. p. 801
- Référé liberté et administration des collectivités territoriales - Haïm V. p. 810-813
- De l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom - Quiot G. p. 813-824
- Le rattachement des établissements publics locaux d'enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes - Legrand A. p. 825-831
