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Titre Le rattachement des établissements publics locaux d'enseignement à une collectivité territoriale et le contrôle de leurs actes
Auteur Legrand A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 18 avril 2005
Page 825-831
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle droit public enseignement établissement public Etat tutelle
Mots-clés (géographie)France