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Titre Les conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités territoriales
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15/2008, 21 avril 2008
Page 787-791
Mots-clés (matière)collectivité territoriale comptabilité publique convention dépenses publiques finances locales réglementation
Mots-clés (géographie)France