Contenu de l'article

Titre Le référé-liberté vu par les juges du fond, analyse des premières décisions de dix tribunaux administratifs
Auteur Botoko-Claeysen C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16/2002, 28 octobre 2002
Page 1046-1055
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif juridiction administrative jurisprudence libertés publiques procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France