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Titre Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ?
Auteur Costa D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 16/2007, 23 avril 2007
Page 825
Mots-clés (matière)administration contentieux administratif contrôle droit public intérêt général service public
Mots-clés (géographie)France