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Titre Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable
Auteur Terneyre P., Vérot C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 5 mai 2008
Page 905-910
Mots-clés (matière)arbitrage contrat droit administratif droit public juridiction administrative personne publique réforme
Mots-clés (géographie)Europe