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Titre Déclaration d'utilité publique, projets d'intérêt général et documents d'urbanisme
Auteur Phémolant B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17/2002, 4 novembre 2002
Page 1101-1104
Mots-clés (matière)droit foncier intérêt général loi procédure urbanisme
Mots-clés (géographie)France