Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 17/2002, 4 novembre 2002 |
Sélection d'articles
- Déclaration d'utilité publique, projets d'intérêt général et documents d'urbanisme - Phémolant B. p. 1101-1104
- Les droits de préemption en matière d'urbanisme : innovations législatives et actualité jurisprudentielles - Vandermeeren R. p. 1104-1115
- Le nouveau droit de délaissement - Pérignon S. p. 1116-1121
