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Titre Transfert de biens entre collectivités publiques : pour un assouplissement du droit de la domanialité publique
Auteur Peyrical J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18/2002, 11 novembre 2002
Page 1157-1162
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune département domaine public eau établissement public gestion municipale
Mots-clés (géographie)France