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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 18/2002, 11 novembre 2002 |
Sélection d'articles
- Transfert de biens entre collectivités publiques : pour un assouplissement du droit de la domanialité publique - Peyrical J.M. p. 1157-1162
- La liberté d'entreprendre aurait-elle un "coût" à propos du contrôle opéré, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, sur l'article 107 de la loi de modernisation sociale - Reneaud F. p. 1163-1167
- Le mouvement de réforme de la justice administrative consolidé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice - Gonod P. p. 1168-1172
