Contenu de l'article

Titre La liberté d'entreprendre aurait-elle un "coût" à propos du contrôle opéré, par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2002, sur l'article 107 de la loi de modernisation sociale
Auteur Reneaud F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18/2002, 11 novembre 2002
Page 1163-1167
Mots-clés (matière)chef d'entreprise liberté licenciement économique loi
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France