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Titre Responsabilité pénale et délégations: des mesures à prendre
Auteur Goutal Y.,Desmons E.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 186, 1er mars 2000
Page 1,2 sup.Alerte
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune délégation responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France