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Titre Réforme de la responsabilité pénale: un compromis... dans le bon sens
Auteur Goutal Y.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 197, 15 septembre 2000
Page 49-52 sup.Alerte
Mots-clés (matière)élu fonctionnaire loi réforme responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France