Sign@l - De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination ?

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Titre

De quelques questions soulevées par le contrôle des changements de destination ?

Auteur Meng J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 26 janvier 2009
Page 86-91
Mots-clés (matière)contrôle droit public habitat permis de construire procédure administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France