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Titre La modernisation du statut des sociétés d'économie mixte locales
Auteur Devès C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2/2002, 20 février 2002
Page 139-151
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat droit communautaire élu financement libéralisation loi mandat société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France