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Titre De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil Economique et Social à la réflexion sur "mieux légiférer"
Auteur Dumont C.
Mir@bel Revue Avis et Rapports du Conseil Economique et Social
Numéro no 2007-17, 25 juillet 2007 De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil Economique et Social à la réflexion sur "mieux légiférer"
Page 1-191
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)compétence directive droit droit communautaire droit européen groupe de pression institutions communautaires législation qualité réglementation société civile
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Article en ligne http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2007/2007_17_catherine_dumont.pdf