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Titre Le délit de favoritisme est-il applicable aux marché des entités soumises à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ?
Auteur Ruellan A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 16 juin 2008
Page 1139-1141
Mots-clés (matière)délégation délit droit de la concurrence droit public marché public service public
Mots-clés (géographie)France