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Titre Le contentieux des actes préparatoires du référendum du 29 mai 2005
Auteur Gounin Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 13 juin 2005
Page 1211-1215
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux contrôle gouvernement référendum
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France