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Titre La soumission des régulateurs à régulation
Auteur Duprat J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 19 juin 2006
Page 1203-1209
Mots-clés (matière)autorité administrative indépendante - A.A.I. contrôle droit public droits de l'homme évaluation légitimité réglementation régulation
Mots-clés (géographie)France