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Titre Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ?
Auteur Guettier C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2002, 9 décembre 2002
Page 1378-1385
Mots-clés (matière)administration délinquance droit public garde des enfants jeune mineur responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France