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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 22/2002, 9 décembre 2002 |
Sélection d'articles
- L'immixtion du droit privé dans les contrats administratifs, une application équilibrée des droits de la concurrence et de la consommation - Dreifuss M. p. 1373-1377
- Quel régime de responsabilité administrative en cas de dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l'assistance éducative ? - Guettier C. p. 1378-1385
- Faut-il mettre fin à l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique ? - Laurie F. p. 1386-1393
