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Titre L'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Auteur Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2003, 16 juin 2003
Page 1159-1160
Mots-clés (matière)consommation contrat distribution eau potable service public
Mots-clés (géographie)France