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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 22/2003, 16 juin 2003

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 22/2003, 16 juin 2003

Sélection d'articles

  • L'information des assemblées délibérantes locales : enjeux et difficultés - Landbeck D. p. 1138-1144 avec indexation
  • Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont-ils des magistrats ? - Le Goff R. p. 1145-1149 avec indexation
  • L'individualisation des contrats de fourniture d'eau - Richer L. p. 1159-1160 avec indexation
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